Motion de procédure · 28 nov. 2022 · scrutin n° 635 · 16e législature
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Protéger les logements contre l’occupation illicite.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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29 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 25 contre · 0 abst. — majorité : contre
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 2 contre · 0 abst. — majorité : contre
Et ensuite ?
Le texteProtéger les logements contre l’occupation illiciteTous ses votesA voté contre son groupeElie CaliferSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC) · voir son parcoursVoté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.Voté à la même périodeEncadrement des centres de santé