Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Le texte crée des juridictions spécialisées (tribunaux et juges aux violences intrafamiliales) pour connaître des délits et des demandes d’ordonnance de protection commis au sein de la famille.
- •Création d’un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque cour d’appel, composé d’un juge président et de deux assesseurs
- •Compétence du tribunal sur les délits d’atteinte à l’intégrité de la personne commis sur un ascendant, un conjoint, un concubin ou sur un enfant (y compris du conjoint)
- •Le juge aux violences intrafamiliales est compétent pour instruire et juger les demandes d’ordonnance de protection
- •Le tribunal peut juger l’affaire qu’il a elle-même instruite, par dérogation au principe de séparation entre instruction et jugement
- •Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction des violences intrafamiliales et assiste aux débats
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Proposition de loi visant la création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
La proposition de loi prévoit de créer une juridiction spécialisée dédiée au traitement des violences intrafamiliales.
Création du tribunal des violences intrafamiliales
Le texte institue une nouvelle juridiction, le tribunal des violences intrafamiliales, dont la compétence s'étend aux délits d'atteinte à l'intégrité de la personne commis au sein du cercle familial. Sont concernés les violences commises par un ascendant, un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que les violences sur un enfant, qu'il soit biologique ou issu de l'union du conjoint.
La juridiction est organisée au niveau de chaque cour d'appel, avec au minimum un tribunal par ressort. Sa composition prévoit un juge président, assisté de deux assesseurs. Une règle d'incompatibilité est posée : le juge qui a déjà instruire l'affaire ou rendu une ordonnance de protection ne peut présider le tribunal des violences intrafamiliales, afin d'assurer une certaine indépendance dans le traitement des dossiers.
Compétences du juge aux violences intrafamiliales
Un magistrat spécifique, le juge aux violences intrafamiliales, est prévu au sein de chaque tribunal spécialisé. Ce juge peut être supplé ou remplacé en cas d'empêchement par un autre magistrat du siège. La compétence principale du juge concerne les demandes d'ordonnance de protection, soit les mesures permettant de protéger la victime en lui imposant par exemple le départ du domicile conjugal ou en interdisant au auteur des violences de la approcher.
Dispositions communes
Enfin, le texte organise la présence du ministère public auprès de ces nouvelles juridictions. Le procureur de la République assiste aux débats et veille à l'exécution des décisions rendues.
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