Article · 2 déc. 2022 · scrutin n° 662 · 16e législature
L'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Protection des logements contre l’occupation illicite.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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0 pour · 6 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre
7 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 2 contre · 0 abst. — majorité : contre
n'a pas voté
Et ensuite ?
Le texteProtéger les logements contre l’occupation illiciteTous ses votesVoté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 membres de l'Assemblée.Voté à la même périodeProtéger les logements contre l’occupation illiciteVoté à la même périodeCréation d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales