Vote sur l'ensemble · 16 janv. 2023 · scrutin n° 837 · 16e législature

Aide universelle d'urgence pour violences conjugales

L'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 120 pour · ✗ 0 contre · ○ 0 abstentions

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12 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

44 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?