Aide universelle d'urgence pour violences conjugales
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Le texte crée une avance d'urgence sans intérêt versée par la caisse d'allocations familiales aux victimes de violences conjugales attestées par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur.
- •Une avance d'urgence sans intérêt est créée au profit des victimes de violences conjugales
- •Le versement s'effectue en trois mensualités par la caisse d'allocations familiales du domicile du demandeur
- •La demande peut être formulée à l'occasion d'un dépôt de plainte ou d'un signalement au procureur de la République
- •Le bénéficiaire peut, pendant six mois, accéder aux droits et aides du revenu de solidarité active
- •Un mécanisme de récupération des sommes est prévu, avec possibilité de remise en cas de précarité
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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Le texte prévoit la création d'une avance d'urgence versée par la caisse nationale des allocations familiales aux victimes de violences conjugales. Cette aide prend la forme d'un prêt sans intérêt, versé en trois mensualités, et est accordée sous conditions d'attestation d'une ordonnance de protection, d'un dépôt de plainte ou d'un signalement au procureur. La demande est formulée auprès de la caisse d'allocations familiales locale ou lors d'un dépôt de plainte. Le bénéficiaire peut, pendant six mois, se prévaloir de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le texte encadre également les modalités de remboursement, de prescription et de récupération des sommes, ainsi que la possibilité de remise de créance en cas de précarité. Enfin, il prévoit une obligation de rapport du Gouvernement dans un délai d'un an sur l'extension potentielle de cette avance aux mutuelles sociales agricoles.