Vote sur l'ensemble · 31 mars 2025 · scrutin n° 1193 · 17e législature
Lutte contre les fraudes aux chèques
L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture)
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Le texteContre les fraudes aux moyens de paiement scripturauxTous ses votesVoté à la même périodeModifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesVoté à la même périodel'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).Voté à la même périodeProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic