· 3 avr. 2025 · scrutin n° 1258 · 17e législature

L'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

✅ Adopté

✓ 56 pour · ✗ 42 contre · ○ 2 abstentions

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20 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

7 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

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