Vote sur l'ensemble · 20 nov. 2024 · scrutin n° 452 · 17e législature

Sécurisation purge nullités

L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture)

✅ Adopté

✓ 57 pour · ✗ 7 contre · ○ 0 abstentions

Vote sur l'ensemble du texte Sécurisation purge nullités.

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