· 16 févr. 2026 · scrutin n° 5428 · 17e législature
L'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières.
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0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 4 contre · 0 abst. — majorité : contre
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Et ensuite ?
Le texteExtension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresTous ses votesVoté à la même périodeExpérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleVoté à la même périodeExtension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresVoté à la même périodeAméliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques