Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 57 pour, 15 contre, 0 abstentions
Voir l'hémicycle et la liste nominative →
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Le saviez-vous ?
Alliance rare : Droite Républicaine (DR) et La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP) ont voté pour ensemble, ce qui n'arrive que dans 25 % des votes.
10 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeExpérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleVoté à la même périodeAméliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériquesVoté à la même périodeFaciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit