· 19 févr. 2026 · scrutin n° 5564 · 17e législature
L'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
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0 pour · 23 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 13 contre · 0 abst. — majorité : contre
1 pour · 18 contre · 0 abst. — majorité : contre
2 pour · 3 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre
Et ensuite ?
A voté contre son groupeSoumya BourouahaGauche Démocrate et Républicaine (GDR) · voir son parcoursVoté à la même périodeExpérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleVoté à la même périodeExtension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresVoté à la même périodeAméliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques