· 30 mars 2026 · scrutin n° 5867 · 17e législature

L'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 28 pour · ✗ 32 contre · ○ 3 abstentions

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Ce vote s'est joué à 4 voix près.

0 pour · 13 contre · 0 abst. — majorité : contre

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

4 pour · 2 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

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