· 31 mars 2026 · scrutin n° 5922 · 17e législature

L'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 56 pour · ✗ 59 contre · ○ 0 abstentions

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1 pour · 18 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 3 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 10 contre · 0 abst. — majorité : contre

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?