· 31 mars 2026 · scrutin n° 5925 · 17e législature

L'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 60 pour · ✗ 68 contre · ○ 5 abstentions

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Ce vote s'est joué à 8 voix près.

0 pour · 22 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 4 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 11 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 1 contre · 1 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?