· 31 mars 2026 · scrutin n° 5944 · 17e législature

L'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 48 pour · ✗ 48 contre · ○ 5 abstentions

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0 pour · 0 contre · 3 abst. — majorité : abstention

0 pour · 12 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 15 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

1 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour

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