· 31 mars 2026 · scrutin n° 5946 · 17e législature

Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 83 pour · ✗ 48 contre · ○ 2 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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Alliance rare : RN et SOC ont voté pour ensemble, ce qui n'arrive que dans 25 % des votes.

0 pour · 23 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 10 contre · 0 abst. — majorité : contre

2 pour · 14 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 0 contre · 2 abst. — majorité : abstention

Et ensuite ?