· 1 avr. 2026 · scrutin n° 5964 · 17e législature

L'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 33 pour · ✗ 32 contre · ○ 46 abstentions

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19 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

9 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 2 contre · 0 abst. — majorité : contre

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