· 1 avr. 2026 · scrutin n° 5980 · 17e législature

L'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 61 pour · ✗ 60 contre · ○ 1 abstentions

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0 pour · 19 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 8 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 11 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

2 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?