· 1 avr. 2026 · scrutin n° 5982 · 17e législature

L'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 40 pour · ✗ 28 contre · ○ 55 abstentions

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Ce vote s'est joué à 12 voix près.

0 pour · 21 contre · 0 abst. — majorité : contre

2 pour · 5 contre · 1 abst. — majorité : contre

11 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?