· 1 avr. 2026 · scrutin n° 5999 · 17e législature

L'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 39 pour · ✗ 53 contre · ○ 1 abstentions

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Ce vote s'est joué à 14 voix près.

0 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : abstention

0 pour · 6 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 12 contre · 0 abst. — majorité : contre

n'a pas voté

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

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