· 1 avr. 2026 · scrutin n° 6001 · 17e législature

L'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 66 pour · ✗ 52 contre · ○ 0 abstentions

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21 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 11 contre · 0 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?