Vote sur l'ensemble · 7 juil. 2026 · scrutin n° 7981 · 17e législature
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)
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Le texteProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesTous ses votesA voté contre son groupeAlim LatrècheEPR · voir son parcoursVoté à la même périodeReconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsVoté à la même périodeProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes