Vote sur l'ensemble · 7 juil. 2026 · scrutin n° 7987 · 17e législature
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)
Vote sur l'ensemble du texte Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.
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12 députés du groupe EPR ont voté contre la position de leur groupe.
0 pour · 69 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 29 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 62 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 17 contre · 0 abst. — majorité : contre
9 pour · 8 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Le texteReconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsTous ses votesA voté contre son groupeConstance de PélichyLIOT · voir son parcoursVoté à la même périodeProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesVoté à la même périodeProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes