Vote sur l'ensemble · 8 juil. 2026 · scrutin n° 8043 · 17e législature
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)
Vote sur l'ensemble du texte Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
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Le texteProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesTous ses votesVoté à la même périodeProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesVoté à la même périodeReconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsVoté à la même périodeProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles