Le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Loi SAFER et fiscalité tabac.
Ce vote s'est joué à 7 voix près.