Loi SAFER et prix du foncier agricole

Cette proposition de loi prévoit d'encadrer la cession de terrains à vocation agricole et à renforcer les pouvoirs de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Le texte modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime pour mieux protéger les terres agricoles et élargir les zones concernées par la réglementation. Il prévoit également des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales et l'État.

Renforcement des pouvoirs de préemption des SAFER

L'article 1er modifie les dispositions relatives à la notification de cession à titre onéreux. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut désormais demander que la distinction soit faite entre les terrains à usage ou à vocation agricole et les bâtiments d'habitation. Cette disposition permet une meilleure traçabilité des transactions impliquant des terres agricoles. La cession relative à ces bâtiments peut inclure un jardin d'agrément dont la surface ne peut être supérieure à cinq fois la surface développée de ces bâtiments, ainsi que des immeubles bâtis sur cette surface.

L'article 2 apporte plusieurs modifications à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par une précision temporelle et de conformité : « sauf si ce changement a été effectué au cours des cinq années qui ont précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables ». Cette mesure prévoit de empêcher les contourements de la réglementation sur de courtes périodes.

Concernant la localisation des communes concernées, l'article 2 insère de nouvelles mentions dans les troisième et quatrième alinéas. Après le mot « environnement », sont ajoutés les termes « les communes limitrophes de celles-ci et celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts ». Cette extension géographique prévoit de élargir le champ d'application de la préemption aux communes voisines et aux zones soumises à la taxe sur les logements vacants.

Une nouvelle disposition est également insérée après la première phrase du quatrième alinéa : « Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret ». Cette mesure confie au représentant de l'État le pouvoir de désigner d'autres communes relevant du dispositif, avec des critères définis par décret.

Visite des biens par les SAFER

L'article 3 introduit une nouvelle faculté pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Le texte prévoit que la SAFER peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. Cette disposition prévoit de permettre un contrôle plus efficace des terrains faisant l'objet d'une cession potentielle, afin d'évaluer leur conformité aux règles de protection des terres agricoles.

Dispositions financières

L'article 4 prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales et l'État. La charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. De même, la charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création de la même taxe additionnelle sur les tabacs.

Cette disposition financière prévoit de assurer le financement des nouvelles charges résultant de l'application du texte, sans alourdir le budget de l'État ou des collectivités.

Observations statistiques

Le texte fait référence à des données issues de l'année 2018 concernant les SAFER. À cette date, ces sociétés ont effectué des préemptions partielles pour près de 10 % du total de leurs préemptions en valeur et près de 6 % en nombre d'actes. Ces statistiques fournissent un contexte sur l'activité préexistante des SAFER en matière de protection des terres agricoles.

Synthèse

Cette proposition de loi renforce mécaniquement le dispositif de protection des terres agricoles en élargissant le champ d'application de la préemption des SAFER, en précisant les conditions de cession des bâtiments et en étendant le dispositif aux communes limitrophes et celles soumises à la taxe sur les logements vacants. Le texte s'accompagne de mesures de compensation financière pour assurer la viabilité du dispositif auprès des collectivités concernées.