Projet de loi de finances rectificative · 14e législature
Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
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En bref
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L'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l'étranger)19 juil. 2012 · Article · adopté›L'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État)19 juil. 2012 · Article · adopté›L'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (épargne salariale)19 juil. 2012 · Article · adopté›Sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit)19 juil. 2012 · Autre · adopté›L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires)18 juil. 2012 · Article · adopté›L'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (abrogation de la TVA dite sociale)17 juil. 2012 · Article · adopté›
3 adopté(s) sur 10 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
L'amendement n°8 rect. de M. Gilles Carrez après l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (rapport sur l'évolution des départs et retours de contribuables français)7 déc. 2012 · Amendement · adopté›L'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA)5 déc. 2012 · Amendement · adopté›L'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi)4 déc. 2012 · Amendement · adopté›Le sous-amendement n° 349 de M. Le Fur à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (taux de TVA appliqué au cinéma)4 déc. 2012 · Amendement · rejeté›Le sous-amendement n° 405 de M. Bloche à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (taux de TVA appliqué au cinéma)4 déc. 2012 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 477 rect présenté par M. de Courson portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (fiscalisation de l'indemnité représentative de frais de mandat)
Et ensuite ?