Modification du scrutin municipal et intercommunal
Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)
Le texte réduit à 1 000 le nombre maximal de conseillers municipaux par commune et adapte les règles d'affichage des listes dans les petites communes. Il remplace les mentions « conseil général » par « conseil départemental » dans le code électoral.
- •Le nombre maximal de conseillers municipaux par commune est abaissé à 1 000
- •Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes de candidats affichées dans les bureaux de vote doivent désormais comporter l'indication prévue pour les grandes communes
- •Le terme « conseil général » est remplacé par « conseil départemental » dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires concernées
- •Les règles d'éligibilité et de désignation des délégués communautaires au sein des EPCI à fiscalité propre sont clarifiées
- •Les modifications prennent effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils départementaux
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Projet de loi organique n° 630
Le texte prévoit de réduire le nombre maximal de conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants à 1 000. Il modifie également la composition des listes de candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants et adapte le vocabulaire relatif aux collectivités territoriales.
Modification du nombre de conseillers municipaux
Le projet de loi organique modifie la limite du nombre de conseillers municipaux dans les grandes communes. L'article 1er A substitue le nombre de 1 000 au nombre de 3 500 à la fin de l'article L.O. 141 du code électoral. Cette réduction s'applique également à l'article L.O. 247-1, qui fixe le nombre de conseillers dans les communes de plus de 1 000 habitants, le passant de 2 500 à 1 000. Par ailleurs, pour les communes de moins de 1 000 habitants, une nouvelle disposition impose que la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication du nombre de conseillers à élire.
Élection des délégués communautaires
Le texte crée un nouveau titre V au sein du code électoral, consacré à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'article 1er alinéa b nouveau prévoit que les citoyens d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur la liste complémentaire de la commune en application de l'article L.O. 227-2, participent à l'élection des délégués communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs français. Cette disposition prévoit de harmoniser les conditions d'éligibilité des électeurs européens au sein des intercommunalités.
Modification du vocabulaire relatif aux collectivités territoriales
Le projet de loi organique opère une substitution terminologique dans diverses dispositions. L'article 2 prévoit le remplacement progressif des mentions « conseil général », « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » par « conseil départemental », « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ». Cette modification concerne les articles 1er et 2 du texte, ainsi que l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, cinquième alinéa. Les effets de ces changements sont progressifs : la modification du nombre de conseillers municipaux et le nouveau titre V sur les intercommunalités prennent effet dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi, tandis que les substitutions de vocabulaire sur les collectivités départementales s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.
Alliance rare : Gauche démocrate et républicaine (GDR) et Union pour un Mouvement Populaire (UMP) ont voté contre ensemble, ce qui n'arrive que dans 29 % des votes.