Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Le présent projet de loi prévoit de redéfinir les relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République. Son objectif est de clarifier les rôles respectifs du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, en inscrivant dans la loi les principes de séparation entre orientations générales et affaires individuelles.

Attributions du garde des sceaux et instructions générales

L'article premier du projet de loi remplace l'article 30 du code de procédure pénale. Désormais, le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement et veille à sa cohérence sur l'ensemble du territoire. Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. En revanche, une nouvelle disposition interdit formellement au garde des sceaux d'adresser une quelconque instruction dans les affaires individuelles, renforçant ainsi l'indépendance des jugements rendus sur des dossiers précis.

Rôle des procureurs généraux

L'article deux modifie l'article 35 du code de procédure pénale pour préciser les missions des procureurs généraux. Ceux-ci ont pour mission d'animer et de coordonner l'action des procureurs de la République qu'ils précisent et adaptent en fonction du contexte propre à leur ressort, en appliquant les instructions générales du ministre de la justice. Ils sont également chargés d'évaluer l'application de ces instructions par les procureurs du ressort. De plus, le procureur général adresse désormais au ministre de la justice un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et la mise en œuvre des instructions générales, ainsi qu'un rapport sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort, en complément des rapports particuliers qu'il établit d'initiative ou sur demande du ministre.

Mission des procureurs de la République

L'article trois réorganise l'article 39-1 du code de procédure pénale. Le procureur de la République a pour mission de mettre en œuvre, dans son ressort, la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice et du procureur général, en tenant compte du contexte spécifique à son territoire. Il conserve l'obligation d'information vis-à-vis du procureur général. De même, le procureur de la République adresse au procureur général un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et la mise en œuvre des instructions générales, ainsi qu'un rapport sur l'activité et la gestion de son parquet.

Disposition territoriale

L'article quatre dispose que les dispositions issues du présent projet de loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.