Interdiction cumul mandat Parlement européen

Le texte prévoit l'alignement des dispositions relatives à l'incompatibilité entre un mandat de représentant au Parlement européen et des mandats exécutifs locaux. Il supprime l'article L. 46-2 du code électoral, jugé redondant avec les dispositions existantes de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977, et fixe l'entrée en vigueur de la mesure au premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.

Incompatibilités entre le mandat européen et les mandats locaux

Le mandat de représentant au Parlement européen devient incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux listés à l'article L. 46-1 : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants. Le représentant concerné doit cesser cette incompatibilité en démissionnant de l'un ou l'autre de ses mandats, au plus tard trente jours après la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant l'élection est devenu définitif. À défaut d'option dans ce délai, ou si le représentant démissionne du dernier mandat acquis, le mandat le plus ancien prend fin de plein droit. La même procédure s'applique aux incompatibilités avec les fonctions mentionnées à l'article L. O. 141-1 du code électoral.

Abrogation et entrée en vigueur

L'article L. 46-2 du code électoral est abrogé, les dispositions de l'article 6-3 de la loi de 1977 restant pleinement applicables. La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, soit en juin 2019.