Prorogation de l'état d'urgence
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Le texte proroge l'état d'urgence pour trois mois, permettant la poursuite des mesures administratives renforcées de lutte contre le terrorisme, dont les perquisitions administratives, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
- •Prolonger l'état d'urgence pour trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi
- •Rétablir les perquisitions administratives sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
- •Renforcer les garanties juridiques autour de la saisie et de l'exploitation des données informatiques lors des perquisitions
- •Rendre applicable le dispositif au niveau local avec la possibilité pour le Gouvernement de mettre fin à la prorogation à tout moment par décret en conseil des ministres
- •Étendre l'application de l'article 11 de la loi de 1955, modifié par le texte, pour encadrer les nouvelles procédures de saisie électronique
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Prolongation de l'état d'urgence et périmètre territorial
L'article 1er du projet de loi proroge l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 pour les outre-mer. Cette prorogation s'applique pour une durée de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'état d'urgence permet notamment le maintien des perquisitions administratives, outil clé des forces de l'ordre dans la lutte antiterroriste.
Renforcement des dispositions relatives aux perquisitions administratives
L'article 2 du projet de loi modifie l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. La saisie et l'exploitation des données contenues dans les systèmes informatiques ou les équipements terminaux présents sur les lieux de la perquisition sont désormais rendues possibles.
Les nouvelles dispositions encadrent strictement ces opérations :
- La saisie ne peut intervenir que si la perquisition révèle l'existence d'éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue le comportement de la personne concernée pour la sécurité et l'ordre publics.
- La copie des données ou la saisie des systèmes s'effectue en présence de l'officier de police judiciaire, sous la responsabilité d'un agent qui rédige un procès-verbal détaillant les matériels saisis.
- Une copie du procès-verbal est remise aux personnes concernées et au procureur de la République.
Garanties juridictionnelles et conservation des données
Une autorisation préalable du juge des référés du tribunal administratif est désormais obligatoire pour l'exploitation des données saisies. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures et peut accorder une prorogation de trois mois en cas de difficulté d'exploitation, sous réserve d'une demande formulée quarante-huit heures avant l'échéance. Les données et supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition.
La conservation des données copiées est limitée à trois mois, renouvelable une fois par le juge des référés en cas de difficulté. Passé ce délai, ces données doivent être détruites, sauf si elles caractérisent la menace pour la sécurité publique. Les supports sont restitués à leur propriétaire dans un délai de quinze jours. En cas d'infraction constatée à l'issue de l'exploitation, les éléments sont conservés selon les règles de la procédure pénale.
7 députés du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) ont voté contre la majorité de leur groupe.