Orientation et réussite des étudiants

Modalités d'inscription et d'admission dans le premier cycle

L'article 1er restructure considérablement la procédure d'inscription dans le premier cycle de l'enseignement supérieur. L'inscription est désormais précédée d'une procédure nationale de préinscription. L'admission dans une formation reste subordonnée à l'acceptation par l'étudiant des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours personnalisé proposés par l'établissement, prévoyant de favoriser sa réussite. Lorsque le nombre de candidatures dépasse les places disponibles, les établissements sélectionnent sur la base de la cohérence entre le projet de formation du candidat, ses acquis antérieurs et les caractéristiques de la formation. L'autorité académique (le recteur) joue un rôle central : elle garantit le bon fonctionnement du système, fixe des quotas minimaux de boursiers et maximaux de non-résidents par formation, et propose une inscription dans une formation disponible aux candidats qui n'ont reçu aucune proposition d'admission.

Accès prioritaire et mixité sociale

L'article 2 instaure un accès prioritaire pour les meilleurs bacheliers, quelle que soit la formation, y compris les formations sélectives. Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, ces élèves bénéficient d'un accès prioritaire dans l'enseignement supérieur public. L'autorité académique doit réserver un contingent minimal de places à leur profit.

Suppression de la délégation de gestion étudiante

L'article 3 supprime la délégation de gestion du régime étudiant en matière d'assurance maladie. Désormais, les nouveaux étudiants deviennent des ayants droit autonomes affiliés au régime de protection de leurs parents, bénéficiant de la même qualité de service que les autres assurés. Cette mesure s'applique à compter de la rentrée 2018 pour les nouveaux entrants et à la rentrée 2019 pour l'ensemble des étudiants, entraînant la suppression de la cotisation étudiante de 217 euros.

Contribution étudiante et services associés

L'article 4 crée une nouvelle contribution unique versée par les étudiants lors de leur inscription en enseignement supérieur public. Cette contribution remplace le droit de médecine préventive, la fraction des droits d'inscription destinée au fonds étudiant et les cotisations sportives et culturelles facultatives. Son montant varie selon le cycle : 60 euros pour le premier cycle, 120 euros pour le deuxième et 150 euros pour le troisième cycle, et est indexé sur l'inflation. Elle est acquittée via les CROUS. Les étudiants boursiers sont exonérés de cette contribution.

Année de césure

L'article 5 introduit la possibilité pour les étudiants du premier cycle de suspendre temporairement leurs études, sur demande et accord de l'établissement, pour une durée maximale d'une année universitaire. Cette "année de césure" permet à l'étudiant d'exercer une activité personnelle ou professionnelle en lien avec son projet. Une convention est conclue entre l'étudiant et l'établissement pour définir les objectifs et les modalités de restitution de l'expérience acquise. L'étudiant conserve sa qualité d'étudiant pendant cette période.

Dispositions techniques et outre-mer

L'article 6 apporte des mesures de coordination textuelles pour adapter les références législatives aux nouvelles dispositions, notamment en matière de césure et de coordination des compétences entre l'autorité académique et le recteur. Il précise également l'application du texte dans les outre-mer.