Caméras pour police municipale

Proposition de loi ordinaire : Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Ce texte modifie les règles encadrant l'usage des caméras individuelles par les policiers municipaux. Il étend leurs prérogatives en la matière, sous réserve de conditions strictes liées à la coordination avec les forces de l'État et à l'autorisation municipale.

Portée et conditions d'utilisation L'article 2 du présent texte autorise les agents de police municipale à utiliser des caméras individuelles dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de police judiciaire. L'enregistrement audiovisuel n'est pas permanent ; il ne peut être déclenché que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Les caméras doivent être portées de façon apparente et un signal visuel spécifique doit indiquer si l'enregistrement est en cours. Une information des personnes filmées est requise au déclenchement, sauf si les circonstances l'interdisent. Par ailleurs, une information générale du public sur l'emploi de ces dispositifs est organisée par le ministre de l'intérieur.

Finalités et conservation des enregistrements Les enregistrements recueillis ne peuvent avoir pour finalités que la prévention des incidents lors des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs via la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Hors contexte judiciaire, administratif ou disciplinaire, ces enregistrements sont systématiquement effacés au bout de six mois. L'accès aux enregistrements par les agents eux-mêmes est formellement interdit.

Conditions d'autorisation et financement L'autorisation d'utilisation n'est pas automatique : elle est subordonnée à une demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État. Lorsque l'agent est mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale, la demande doit être établie conjointement par l'ensemble des maires concernés. Enfin, les projets d'équipement des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Les modalités d'application et d'utilisation des données seront précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Disposition abrogatoire Le second article de la proposition de loi prévoit l'abrogation de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui renforçait la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.