Amélioration de la trésorerie des associations
Amélioration de la trésorerie des associations
Le texte modifie les règles de reversement des fonds des associations à la Caisse des dépôts et consignations pour alimenter le Fonds de développement de la vie associative, étend les possibilités de réutilisation des biens confisqués et demande un rapport sur la fiscalité des dons.
- •Modifie les règles de reversement des sommes déposées par les associations à la Caisse des dépôts et consignations pour alimenter le Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- •Instauré une commission annuelle pour fixer le pourcentage des fonds associatifs reversés au FDVA et celui conservé par la Caisse
- •Permet la mise à disposition gratuite de biens immobiliers confisqués par l'État à des associations reconnues d'intérêt général ou des entreprises solidaires d'utilité sociale
- •Oblige le Gouvernement à remettre un rapport dans les 12 mois sur la fiscalité des dons et les modèles économiques des organismes d'intérêt général
- •Prévoy la création d'une taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre gratuit pour compenser la charge pour l'État
Lire le résumé détaillé ↓Masquer le résumé détaillé ↑
Proposition de loi « Amélioration de la trésorerie des associations »
Le présent texte propose une série de mesures prévoyant de renforcer les ressources financières des associations et à faciliter la réutilisation de biens confisqués à leur profit.
Modalités de reversement aux associations
Le texte modifie le code monétaire et financier pour instaurer un mécanisme de prélevement sur les dépôts des comptes associatifs. Une commission ad hoc serait chargée chaque année de déterminer le pourcentage des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations qui serait reversé au Fonds de développement de la vie associative (FDVA), et la part qui serait conservée en vue d'éventuelles restitutions. Ce mécanisme s'applique aux associations simplement déclarées, aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux associations régies par la loi locale en Alsace-Moselle.
Réutilisation de biens confisqués
Une modification de l'article 706-160 du code de procédure pénale est prévue pour élargir les compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette agence pourrait mettre à disposition, à titre gratuit, des biens immobiliers confisqués au profit de l'État, au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées. Ces mises à disposition seraient destinées à des fins d'intérêt public ou sociales. L'utilisateur de l'immeuble prendrait en charge l'ensemble des charges et travaux afférents.
État des lieux de la fiscalité des dons
L'article 5 impose au Gouvernement de remettre un rapport dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport aura pour but d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et d'analyser les autres dispositifs possibles, dans le but d'envisager une rationalisation des modalités de dons, compte tenu de la forte dépendance des organismes d'intérêt général aux ressources issues de la générosité.
Dispositions diverses
L'article 1er précise les modalités de contrôle et de reversement d'un excédent de subvention trop versé. L'article 2 assouplit les règles de trésorerie entre certaines structures associatives en Alsace-Moselle. L'article 6 prévoit le financement de la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur certains droits mentionnés au code général des impôts.