Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
Crée un comité interministériel pour réviser les interdictions d'accès aux professions réglementées pour les personnes diabétiques et abroge les listes d'interdiction générale.
- •Installe un comité interministériel composé de représentants administratifs, de parlementaires, de patients et de médecins, chargé d'évaluer les textes obsolètes concernant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
- •Abroge les listes interdisant a priori l'accès aux professions réglementées (comme hôtesse de l'air ou contrôleur SNCF) pour les personnes diabétiques, laissant place à une évaluation au cas par cas par le médecin inspecteur du travail
- •Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avant fin 2019, un rapport sur les progrès du comité et les modifications législatives ou réglementaires nécessaires
- •Installe une campagne de communication publique pour sensibiliser à l'inclusion des personnes atteintes de maladies chroniques sur le marché du travail
- •Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
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Proposition de loi « Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques »
Introduction Cette proposition de loi prévoit de réviser les dispositions réglementaires qui interdisent d manière générale l'accès aux professions réglementées aux personnes atteintes de diabète. Elle instaure la création d'un comité interministériel chargé d'évaluer la pertinence des textes obsolètes et propose l'abrogation des interdictions générales pour les remplacer par une évaluation au cas par cas des candidats diabétiques, tenant compte des évolutions thérapeutiques et technologiques récentes.
Le comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes
Un comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes réglementant l'accès au marché du travail, et par conséquent à certaines formations, du fait de problèmes médicaux, est mis en place. Ce comité est composé de plusieurs catégories de membres :
- des représentants des administrations en charge de la gestion des professions réglementées concernées ;
- de quatre députés et sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;
- des représentants des patients concernés par le diabète telles que définies à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
- de représentants du corps médical (médecins diabétologues et médecins du travail).
Abrogation des interdictions générales et évaluation au cas par cas
Les listes interdisant a priori l'accès des personnes diabétiques aux professions réglementées sont abrogées. Désormais, l'accès des personnes atteintes de diabète à ces métiers ne se fait plus par un refus automatique, mais par le biais d'une évaluation au cas par cas. Cette décision incombe au médecin inspecteur du travail territorialement compétent, qui devra apprécier les capacités du candidat en fonction de l'état de sa maladie et des exigences du poste.
Suivi et rapport d'évaluation
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les progrès réalisés par le comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes. Ce rapport devra proposer, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires à mettre en place. Par ailleurs, le comité aura pour mission d'émettre des propositions quant à l'accès à certaines professions aux personnes souffrant de maladies chroniques, au-delà du seul diabète.
Sensibilisation et financement
Une campagne de communication publique informant sur le diabète et autres maladies chroniques et sensibilisant à l'inclusion sur le marché du travail est mise en place.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.