Fonction de directrice ou directeur d’école

Le texte modifie les modalités de la fonction de direction dans les écoles maternelles et primaires. Il instaure un emploi fonctionnel spécifique, renforce l'accompagnement des directeurs et clarifie leurs attributions en matière de temps périscolaire et de sécurité.

Création d’un emploi fonctionnel et reconnaissance des missions

L'article 2 crée un emploi fonctionnel pour les directeurs d’école, sans changement de corps. Leurs missions premières sont définies comme l'administration, le pilotage du projet pédagogique et l'organisation de la vie scolaire. Une feuille de route nationale, basée sur le référentiel métier du BO de décembre 2014, encadre cette fonction et peut être personnalisée par le DASEN selon les spécificités du poste. Les directeurs ne sont plus chargés des activités pédagogiques complémentaires (APC). Pour les écoles de plus de 8 classes, ils ne sont plus chargés de classe. Si leur mission de direction n'est pas à temps plein, ils peuvent exercer des missions d'enseignement, d'accompagnement, de formation ou de coordination (Pial, REP, RPI, RPI). L'accès à cette fonction nécessite le suivi d'une formation préalable et l'inscription sur une liste d'aptitude, après cinq années d'exercice en tant que professeur des écoles ou directeur. Une bonification indemnitaire et un avancement de carrière spécifique, en dehors des contingents habituels, leur sont attribués. Ils deviennent membres de droit du conseil école‑collège.

Accompagnement et référent dédié

L'article 3 crée un poste de référent « direction d’école » au sein de chaque direction des services départementales de l’éducation nationale (DSDEN). Cet interlocuteur privilégié assiste les directeurs dans leurs relations avec les partenaires divers, facilitant notamment les échanges avec les parents d’élèves, les élus locaux et la mise en place de projets innovants.

Organisation du temps périscolaire et aide administrative

L'article 4 permet au directeur d’établissement de cumuler sa fonction avec celle relevant des collectivités territoriales concernant l'organisation du temps périscolaire, sous réserve de son accord et de la validation de l'autorité académique. Les communes ou communautés de communes compétentes en matière scolaire peuvent mettre à disposition du directeur une aide de conciergerie ou administrative, en fonction des besoins exprimés par le conseil d’école.

Élections des représentants parents d’élèves et sécurité

L'article 5 allège les tâches administratives liées aux élections des représentants des parents d’élèves en dispensant d'organisation le scrutin lorsqu'une seule liste est présentée ; les parents concernés deviennent alors membres de droit au conseil d’école.

L'article 6 clarifie la procédure du plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Celui-ci ne doit pas être supprimé mais pris en charge par des personnels compétents en matière de sécurité. Le directeur conserve la responsabilité de compléter le plan selon les spécificités de son école, d'en assurer la diffusion, la mise en œuvre et le déploiement des exercices de contrôle.

Financement

Les charges budgétaires résultant de ces dispositions sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, tant pour l'État que pour les collectivités territoriales.