Vote sur l'ensemble · 13 déc. 2021 · scrutin n° 4246 · 15e législature
Mesures d’urgence pour la régulation du foncier agricole
L'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire)
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Le texteMesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétairesTous ses votesVoté à la même périodeProposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseVoté à la même périodeAccélérer l’égalité économique et professionnelleVoté à la même périodeFonction de directrice ou directeur d’école