Prorogation régime transitoire sortie état d'urgence sanitaire
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Le texte proroge d'un nouveau délai la période de sortie de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixée au 30 octobre 2020, jusqu'au 1er avril 2021 sur l'ensemble du territoire national.
- •Prolonger la période de sortie de l'état d'urgence sanitaire du 30 octobre 2020 au 1er avril 2021
- •Appliquer le nouveau régime transitoire sur l'ensemble du territoire national, hors Guyane et Mayotte
- •Modifier les dispositions relatives aux systèmes d'information et à la conservation des données pseudonymisées jusqu'au 1er avril 2021
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Prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire
Le projet de loi proroge, jusqu’au 1er avril 2021, le régime transitoire instauré par la loi du 9 juillet 2020 à l’issue de l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure s’applique sur l’ensemble du territoire national, hors Guyane et Mayotte qui restaient soumises au régime initial. L’article 1er de la loi de sortie modifie la date butoir du 30 octobre 2020, la reportant au 1er avril 2021. Par ailleurs, l’article 2 étend la durée d’utilisation des systèmes d’information dédiés à la gestion de l’épidémie, ainsi que la conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique, jusqu’à la même échéance du 1er avril 2021.
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