Report des élections locales

Report des élections et nouvelles dates de scrutin

Le texte prévoit le report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Cette mesure concerne l'ensemble des scrutins concernés par le renouvellement général de ces collectivités, reporté à une date ultérieure.

Campagne audiovisuelle officielle

Le texte modifie les dispositions relatives à la campagne audiovisuelle officielle. Au premier tour des scrutins, les émissions peuvent être diffusées à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure. La durée d'émission est fixée selon le nombre de listes de candidats : deux heures lorsque le nombre est inférieur ou égal à neuf, et trois heures lorsque le nombre dépasse neuf. Au second tour, la durée d'émission est fixée à une heure. Ces dispositions s'appliquent à tout service diffusant des programmes régionaux ou locaux des sociétés nationales de programme mentionnées dans la loi de 1986 relative à la liberté de communication.

Programmes d'information sur les collectivités territoriales

Un nouvel article prévoit la diffusion de programmes du service public de la communication audiovisuelle consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, pour les élections départementales concernées. Au premier tour, ces programmes doivent être diffusés à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure. Au second tour, la diffusion s'effectue à partir du lundi suivant le premier tour, jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion après consultation des présidents des sociétés nationales de programme.

Publication des marges d'erreur des sondages

Le texte introduit une obligation concernant la diffusion des sondages d'opinion. Toute publication ou diffusion de sondage doit désormais être accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l'organisme qui a réalisé le sondage.

Budgets et arrêtés des comptes des collectivités

Concernant les aspects budgétaires, le texte prévoit des dérogations aux dispositions habituelles du code général des collectivités territoriales. Pour l'exercice 2021, le budget de la région ou du département doit être adopté au plus tard le 31 juillet 2021. En cas de retard dans la communication des informations, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de leur réception pour adopter le budget. Par ailleurs, jusqu'à l'adoption du budget 2021, le président de la région ou du département peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors crédits de remboursement de la dette. Enfin, le vote de l'organe délibérant sur l'arrêté des comptes au titre de l'année 2020 peut intervenir jusqu'au 31 juillet 2021, soit une extension du délai habituel.