Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Le projet de loi ordinaire proroge l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020 et étend la durée de validité des dispositifs législatifs et réglementaires mis en place pour gérer la crise du covid-19.

Caducité du régime d'urgence et durée de l'état d'urgence L'article 1er modifie la date de fin du régime d'urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. La nouvelle échéance est reportée au 31 décembre 2021. L'article 2 prolonge, lui, l'état d'urgence proprement dit jusqu'au 1er juin 2021 inclus, soit près de huit mois après sa déclaration initiale. Cette prorogation peut être levée de manière anticipée par décret en conseil des ministres si la situation sanitaire le permet, conformément à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Sortie de l'état d'urgence et suivi de l'épidémie L'article 3 modifie les dispositions de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 relatives à la sortie de l'état d'urgence. La date butoir du 1er avril 2021 est avancée au 30 septembre 2021. L'article 4 opère une modification similaire pour les dispositions de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, reportant la caducité au 31 décembre 2021.

Étendue géographique L'article 5 étend les dispositions du texte aux collectivités d'outre-mer, en adaptant les dispositions spécifiques au contexte local.

Dispositifs d'information Enfin, l'article 4 reporte également au 31 décembre 2021 la date de caducité des systèmes d'information institués pour suivre l'évolution de l'épidémie, assurant ainsi la continuité de la collecte et de l'analyse des données de santé.