PLF 2022
Projet de loi de finances pour 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la poursuite de la réduction du déficit public, qui devrait repasser sous la barre des 5 % du PIB, grâce à la fin des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire.
- •Poursuite de la réduction du déficit public à 4,8 % du PIB en 2022
- •Fin progressive des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire
- •Ouverture de nouveaux crédits pour le plan France Relance (emploi, formation, infrastructures)
- •Réforme de la dotation de soutien à l'investissement des départements et des communes
- •Revalorisation de l'aide juridictionnelle et abattement sur les revenus du conjoint bénéficiaire de l'AAH
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Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH
L'article 43 du projet de loi de finances pour 2022 instaure un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette mesure prévoit de prendre en compte la situation financière du foyer dans le calcul des droits à l'AAH. L'abattement s'applique aux revenus du conjoint pris en compte pour l'évaluation des ressources du foyer bénéficiaire de l'AAH.
Revalorisation de l'aide juridictionnelle
L'article 44 prévoit la revalorisation de l'aide juridictionnelle, qui garantit l'accès au droit pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes. Cette revalorisation concerne les modalités de prise en charge des frais d'avocats et d'huissiers dans le cadre des procédures judiciaires.
Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements
L'article 45 réforme les modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements. Cette dotation finance les investissements des conseils départementaux dans divers domaines (équipements routiers, bâtiments scolaires, actions sociales, etc.). La réforme modifie les critères et les modalités de calcul de l'attribution de cette dotation.
Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
L'article 46 réforme les modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Cette dotation finance les actions des communes en faveur de la préservation de la biodiversité (espaces verts, haies, etc.). La réforme modifie les critères d'éligibilité et les modalités de calcul pour orienter les financements vers les projets les plus pertinents en matière de biodiversité. Les communes doivent désormais démontrer la pertinence écologique de leurs projets pour bénéficier de ces dotations.
Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
L'article 47 fixe la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les collectivités territoriales. La DGF constitue la principale ressource financière des collectivités territoriales (départements, régions, communes). La répartition opérée par l'article 47 détermine les montants alloués à chaque collectivité en fonction de critères de population, de richesse fiscale et de besoins spécifiques.
Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée
L'article 48 prévoit une compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée. Les impôts de production (taxe professionnelle, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ont fait l'objet d'une baisse significative dans le cadre du plan de relance. Cette baisse impacte les ressources des collectivités territoriales qui perçoivent une part de ces impôts. L'article 48 prévoit mécaniquement une compensation de cet effet sur la péréquation, mécanisme qui prévoit de réduire les écarts de ressources entre les différentes collectivités territoriales.