Protection des lanceurs d'alerte
Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Le texte renforce les garanties procédurales et disciplinaires pour les personnes qui signalent des violations du droit, en étendant la protection aux facilitateurs et encadrant les canaux de signalement interne et externe.
- •Étend le régime de l'alerte aux informations relevant du secret médical, du secret de la défense nationale ou judiciaire, avec des exceptions légales
- •Oblige les entités de plus de 50 salariés à mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, avec des conditions d'indépendance et de délai de réponse
- •Crée une liste d'autorités externes compétentes pour recevoir et traiter les signalements, garantissant un retour d'information à l'auteur
- •Interdit une liste de 15 mesures de représailles (licenciement, harcèlement, mise sur liste noire...) à l'encontre des lanceurs d'alerte et faciliteurs
- •Précise que la charge de la preuve inverse incombe à l'employeur en cas de litige sur la légitimité d'une mesure prise après un signalement
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Proposition de loi « Améliorer la protection des lanceurs d’alerte »
Le texte propose d’importantes modifications pour renforcer le régime de protection des personnes qui signalent des violations, en transposant et en étendant les dispositions de la directive européenne 2019/1937. Il prévoit de élargir le champ d'application de la loi de 2016, à encadrer plus fermement les représailles et à renforcer les obligations des entités privées et publiques en matière de signalement interne.
Dispositions générales et champ d'application
L'article 1er modifie la définition du lanceur d'alerte. Il précise que la personne doit agir sans contrepartie financière directe et de bonne foi. Sont exclus du régime les secrets défense, médical, judiciaire, de l'enquête et du relation avocat-client, sauf dérogations légales. Un nouveau paragraphe (III) prévoit que les dispositifs spécifiques déjà existants (notamment ceux issus de la directive européenne) peuvent venir en dérogation au chapitre général, sous réserve d'un décret fixant la liste.
L'article 2 étend le régime de protection aux "facilitateurs" (ceux qui aident le lanceur), aux personnes en lien avec lui, aux entités qu'il contrôle et à celles qui signalent vers les institutions européennes. Cela prévoit de protéger l'entourage et le réseau professionnel du lanceur.
Procédures de signalement
L'article 3 réforme la procédure de signalement, tant interne qu'externe. Pour les structures de moins de 50 salariés et les petites communes, le signalement peut désormais se faire auprès du supérieur hiérarchique ou d'un référent désigné, en plus du canal externe. Pour les structures de plus de 50 salariés (et les entités européennes), une procédure interne obligatoire doit être mise en place après consultation des instances de dialogue social. Le texte fixe les conditions d'indépendance de ce canal interne et les délais de retour d'information. Il liste également les catégories de personnes pouvant signaler au sein de l'entité (du personnel aux sous-traitants). Enfin, il prévoit la possibilité de divulguer publiquement l'alerte en cas de non-traitement dans les délais (3 mois, ou 6 mois justifiés), de danger imminent, ou si les canaux internes présentent un risque de représailles.
Mesures de protection et sanctions
L'article 5 crée un nouvel article 10-1 dans la loi de 2016. Il établit une liste exhaustive de mesures prohibées à l'encontre des lanceurs d'alerte (licenciement, mise à pied, harcèlement, discrimination, mise sur liste noire, etc.). Toute décision prise en méconnaissance de cette liste est nulle de plein droit. Un mécanisme de charge de la preuve est inversé : en cas de litige, c'est à l'employeur de prouver que la mesure prise est justifiée par des éléments étrangers au signalement. Le texte prévoit également une provision pour frais de justice pour le lanceur et une protection pénale pour l'obtention et le stockage des informations dans le cadre de l'alerte.
L'article 6 modifie le code du travail pour y insérer une clause de non-coercition, d'intimidation ou de harcèlement dans les contrats.
L'article 7 renforce les sanctions contre les procédures dilatoires ou abusives. Il prévoit des amendes civiles pouvant aller jusqu'à 20 % du montant des dommages-intérêts (ou 60 000 €) pour les personnes agissant de manière dilatoire contre un lanceur. La prise de représailles est désormais punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Un article 13-1 permet également la publication des jugements prononcés au frais de la partie sanctionnée.
Soutien aux lanceurs et voies de recours
L'article 8 impose aux autorités externes de fournir un soutien psychologique et un secours financier temporaire aux lanceurs dont la situation financière s'est dégradée suite au signalement.
L'article 9 insère un nouvel article 14-1 obligeant les autorités externes à mettre en place des mesures de soutien psychologique et financier pour les lanceurs.
L'article 10 adapte le code de justice administrative pour étendre les recours aux fonctionnaires relevant du nouveau chapitre de la loi de 2016.
Dispositions finales
L'article 12 fixe l'entrée en vigueur au sixième mois suivant la publication. L'article 13 prévoit le financement de la loi par une taxe additionnelle sur les droits d'enregistrement.