Renforcement de la régulation environnementale du numérique

Renforcement des obligations d'information sur les mises à jour logicielles Le texte modifie l'article L. 111-6 du code de la consommation pour imposer au producteur de biens comportant des éléments numériques d'informer le vendeur professionnel de la durée pendant laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur doit ensuite mettre ces informations à la disposition du consommateur. De plus, le producteur doit informer le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour : l'espace de stockage requis, l'impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022. ### Renforcement de la transparence des garanties commerciales La proposition de loi renforce les obligations d'information concernant la garantie commerciale. L'article L. 217-22 du code de la consommation est modifié pour préciser que la garantie doit indiquer, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit du consommateur à bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés. La garantie doit également mentionner le contenu, les modalités de mise en œuvre, le prix, la durée, l'étendue territoriale, ainsi que les coordonnées du garant. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. De plus, la garantie doit indiquer que le consommateur peut bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. ### Création d'une garantie commerciale de durabilité Un nouvel article L. 217-23 est créé dans le code de la consommation, introduisant la notion de "garantie commerciale de durabilité". Cette garantie, d'une durée supérieure à deux ans, engage le producteur à réparer ou remplacer le bien pendant la période indiquée. Le producteur est directement tenu à l'égard du consommateur de respecter cette garantie, dans des conditions identiques à la garantie légale. Le producteur peut offrir des conditions plus favorables que celles prévues par défaut, et les exigences de l'article L. 217-22 s'appliquent également à cette garantie de durabilité. ### Abrogation d'une disposition existante La proposition de loi abroge l'article L. 217-33 du code de la consommation, tel qu'il résulte de la loi prévoyant de réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Cette abrogation s'inscrit dans la logique de simplification et de clarification du dispositif réglementaire existant. ### Information sur l'empreinte environnementale L'article L. 135 du code des postes et communications électroniques est complété par une obligation pour l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'établir un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données.