Modernisation lutte contrefaçon

Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Cette proposition de loi prévoit de renforcer et adapter les outils de lutte contre la contrefaçon, notamment dans le numérique, tout en étendant certaines compétences aux agents municipaux.

Renforcement des pouvoirs des agents assermentés Le texte autorise les agents assermentés à constater les infractions et à intervenir, au profit des titulaires de droits, auprès des autorités administratives ou judiciaires. Une précision technique est laissée au décret en Conseil d'État pour définir les modalités d'application de ces interventions.

Nouvelles procédures contre la contrefaçon en ligne Deux articles introduisent de nouvelles mesures ciblant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur internet. Tout d'abord, le titulaire d'une marque peut solliciter judiciairement la suspension ou la suppression groupée de noms de domaine ou de comptes de réseaux sociaux contrefaisants. Si l'identité des propriétaires réels est inconnue, l'action peut être dirigée contre les prestataires de service intermédiaires identifiables. Par ailleurs, ces plateformes et réseaux sociaux ont l'obligation de notifier aux utilisateurs la suspension ou la suppression de leurs comptes ou pages concernés, sous le contrôle d'un décret en Conseil d'État.

Expérimentation de la police municipale Une mesure expérimentale, d'une durée de cinq ans, permet aux agents de police municipale de constater par procès-verbal la contravention prévue au code pénal. À l'issue de cette période, le gouvernement devra remettre un rapport aux assemblées pour décider du maintien ou non de cette compétence.

Création d'une chambre dédiée au commerce en ligne Une chambre juridictionnelle spécialisée sera temporairement installée au sein de trois tribunaux judiciaires pour une durée de cinq ans. Son rôle sera de traiter les litiges relatifs au commerce en ligne. Un bilan intermédiaire sera établi un an avant la fin de l'expérimentation.

Financement Enfin, la charge financière engendrée par ces mesures sera compensée par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.