Accès assurance emprunteur
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
La proposition de loi ouvre la résiliation à tout moment des assurances emprunteur pour crédits immobiliers, renforce les obligations d'information et de transparence des prêteurs, et lance des travaux pour réduire les délais du « droit à l’oubli » et élargir la grille de référence AERAS à de nouvelles pathologies.
- •Ouvrir la résiliation à tout moment et sans frais des contrats d'assurance emprunteur pour crédits immobiliers
- •Renforcer les obligations d'information annuelle des assurés sur leur droit à résilier leur assurance
- •Obliger les prêteurs à fournir l'avenant au contrat dans les 10 jours ouvrés après une demande de substitution
- •Renforcer les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations d'information ou de refus de substitution
- •Lancer des travaux pour réduire les délais du « droit à l’oubli » pour les pathologies cancéreuses et élargir la grille de référence AERAS aux pathologies non cancéreuses
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Titre I : Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification
L'article 1er modifie le code des assurances et le code de la mutualité pour ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d'assurance emprunteur liés aux crédits immobiliers. Cette mesure supprime les délais de préavis de douze mois et les restrictions précédentes, permettant aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment de la durée de leur prêt.
L'article 2 renforce la transparence des refus d'assurance. Il impose que toute décision de refus d'assurance emprunteur soit explicite et comporte l'intégralité de ses motifs. Le texte prévoit également que le prêteur doit préciser les informations manquantes lorsqu'il refuse une substitution d'assurance.
L'article 3 impose une obligation d'information annuelle aux assurés. Les assureurs et mutuelles doivent informer chaque année les emprunteurs de leur droit de résiliation à tout moment, ainsi que des modalités et délais à respecter. Le texte prévoit des sanctions administratives de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale en cas de non-respect de cette obligation.
L'article 4 contraint les prêteurs à produire l'avenant au contrat de crédit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution d'assurance.
L'article 5 renforce les sanctions administratives contre les prêteurs et assureurs qui tentent d'induire leurs clients en erreur, qui ne répondent pas ou qui le font hors délai. Les montants des amendes restent de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
L'article 6 prévoit que les mesures du titre I entrent en vigueur un an après la promulgation de la loi, avec application aux contrats en cours à cette date.
Titre II : Droit à l’oubli et grille de référence AERAS
L'article 7 lance des travaux pour réduire les délais du « droit à l’oubli » pour les pathologies cancéreuses, et notamment celles pour lesquelles les délais prévus sont supérieurs à 5 ans. Il prévoit également d'étudier l'extension de la grille de référence AERAS aux pathologies non cancéreuses. La convention AERAS, qui facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour certaines pathologies, doit être renégociée dans un délai de 3 mois. À défaut d'accord, le pouvoir réglementaire pourra réviser les conditions d'accès dans un sens favorable aux emprunteurs. Un rapport d'avancement doit être remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai de 9 mois.
L'article 8 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 12 mois, un rapport présentant un dispositif permettant d'assurer la bonne mise en œuvre des dispositions relatives aux pathologies couvertes par la convention AERAS.