Reconnaissance harkis et rapatriés
Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Le texte supprime les délais de recours pour étendre l'allocation viagère aux conjoints survivants des harkis et autres anciens supplétifs, qu'ils résident en France ou dans un autre État membre de l'UE, et ouvre le versement des arriérés sur quatre ans.
- •Supprime les délais d'un an et la date butoir du 31 décembre 2016 pour les demandes d'allocation viagère
- •Rend l'allocation viagère due aux conjoints survivants même s'ils n'ont jamais déposé de demande ou l'ont faite hors délai
- •Étend le bénéfice de l'allocation aux conjoints d'anciens membres des formations supplétives « assimilés » et résidant dans un autre État membre de l'UE
- •Ouvre le droit aux arriérés de l'allocation pour la période allant du décès du conjoint à la date de la demande, dans la limite de quatre ans
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Voici le résumé détaillé du texte :
Article 7 : Actualisation du régime de l’allocation viagère pour les survivants des anciens supplétifs
Le présent article a pour objet de rendre plus favorable le régime de l’allocation viagère instituée par l’article 133 de la loi de finances pour 2016, au profit des conjoints et ex-conjoints survivants des anciens membres des formations supplétives anciennement de statut civil de droit local.
Suppression des délais de forclusion Le texte supprime d’abord les deux dispositifs de forclusion opposables aux conjoints et ex-conjoints survivants, prévus aux 3° du I et au II de l’article 133 de la loi de 2015. Ces dispositions limitaient l’accès à l’allocation à un délai d’un an après le décès (ou au 31 décembre 2016 pour les décès antérieurs). En les supprimant, l’article ouvre désormais le droit à l’allocation aux personnes éligibles qui n’ont jamais déposé de demande ou qui ont déposé en dehors des délais légaux.
Extension du bénéfice de l’allocation L’allocation viagère est étendue à deux nouvelles catégories de bénéficiaires :
- Aux conjoints et ex-conjoints survivants de personnes « assimilées » aux membres des formations supplétives, étendant ainsi le champ d’application au même titre que celui retenu pour l’allocation de reconnaissance.
- Aux conjoints et ex-conjoints des anciens membres des formations supplétives et assimilés qui avaient fixé leur domicile dans un autre État membre de l’Union européenne que la France.
Versement des arrérages Outre le versement de l’allocation viagère, l’article 7 ouvre le bénéfice des arrérages de l’allocation correspondant à la période allant du décès du conjoint ou ex-conjoint à la date de la demande, dans une limite de quatre ans. Cela concerne l’ensemble des catégories de personnes visées par les dispositions précédentes.