Accompagnants handicap et AED
Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
La proposition de loi rend obligatoire le recrutement des AESH par CDI, crée un coefficient de pondération de 1,2 pour ces agents et instaure une indemnité de sujétions pour les AESH et AED exerçant en REP et REP+. Elle ouvre également le CDI aux AED après six ans d'exercice et impose un taux d'encadrement minimal ainsi qu'une indemnité de sujétions dans les zones prioritaires pour ces derniers.
- •Recrutement des AESH par contrat à durée indéterminée
- •Application d'un coefficient de pondération de 1,2 aux AESH pour compter le temps de travail effectif
- •Versement d'une indemnité de sujétions aux AESH en REP et REP+
- •Recrutement des AED par contrat déterminé ou indéterminé, avec possibilité de CDI après 6 ans d'exercice
- •Instaurations d'un taux d'encadrement minimal des AED par décret et d'une indemnité de sujétions en REP et REP+
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Proposition de loi ordinaire : Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Cette proposition de loi prévoit de transformer la situation des AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap) et des AED (Assistants d’éducation) en leur garantissant un accès plus stable à l'emploi public et en reconnaissant une indemnité de sujétions pour ceux exerçant dans les zones prioritaires. Le texte s'articule autour de trois articles principaux modifiant le code de l'éducation et les conditions de recrutement et de rémunération de ces personnels.
Recrutement et statut des AESH (Article 1er)
L'article 1er modifie les conditions de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap. La mesure phare est le passage d'un recrutement possible en contrat à durée indéterminée à un recrutement obligatoire par contrat à durée indéterminée (CDI). Par ailleurs, pour aligner le temps de travail effectif sur un plein temps légal, un coefficient de pondération de 1,2 est attribué aux AESH. Enfin, une indemnité de sujétions est créée spécifiquement pour les AESH exerçant dans les établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+).
Recrutement et statut des AED (Article 2)
L'article 2 s'attaque aux conditions de recrutement des assistants d'éducation. Le texte prévoit la possibilité de recrutement par contrat à durée indéterminée (CDI) dès l'entrée dans la fonction. Pour les assistants déjà en poste en contrat à durée déterminée (CDD), une voie d'accès au CDI est ouverte après six années d'exercice effectif. De plus, le texte impose la définition, par décret, d'un taux d'encadrement minimal des élèves par les AED, proportionnel au nombre d'élèves accueillis. Enfin, une indemnité de sujétions est également prévue pour les AED exerçant dans les zones REP et REP+, afin de compenser les spécificités de ces établissements.
Dispositions financières (Article 3)
L'article 3 prévoit le mécanisme de financement de ces nouvelles mesures. La charge pour l'État est compensée par une majoration du taux mentionné à l'article 200 A du code général des impôts. Pour les collectivités territoriales, la charge est prise en charge par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, avec une contrepartie financière pour l'État via la même majoration fiscale.