Renforcement gestion crise sanitaire

Voici le résumé détaillé du texte :

Modification du régime de sortie de crise et renforcement des mesures de contrôle

Le texte modifie la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour assouplir et clarifier les conditions d'accès aux lieux et établissements. Il supprime la mention de « la propagation de » l'épidémie dans certaines dispositions et remplace l'obligation de justificatif de statut vaccinal par un système élargi proposant trois alternatives : le résultat d'un test de dépistage virologique négatif, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement. L'accès aux services de santé, sociaux et médico-sociaux est désormais subordonné à la présentation d'un de ces trois documents pour les visiteurs et les personnes accueillies pour des soins programmés. Une clause de non-rétroactivité est introduite : les personnes ne peuvent pas se voir imposer de restrictions d'accès supplémentaires liées à l'épidémie une fois le justificatif présenté. Les contrôles sont renforcés pour les professionnels et les établissements, avec une obligation de contrôle de la part des exploitants et des agents habilités, dont l'accès aux lieux est autorisé aux horaires d'ouverture. Enfin, la présentation des documents se fait sous une forme protégeant la nature du statut vaccinal ou testé, ne permettant pas aux contrôleurs d'en connaître la teneur.

Extension et périmètre de l'état d'urgence sanitaire

Le texte prévoit la déclaration de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion jusqu'au 31 mars 2022. Il étend également cette mesure aux autres collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, si l'état d'urgence y est déclaré avant le 1er mars 2022, avec une date d'effet fixée au 31 mars 2022 inclus.

Renforcement des pouvoirs de contrôle du juge des libertés et de la détention

Le texte tire les conséquences de la décision n° 2021‑912/913/914 QPC du Conseil constitutionnel en instaurant un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas de maintien des mesures d'isolement et de contention au-delà de certaines durées. Il modifie les procédures relatives à ces mesures dans le code de la santé publique. L'isolement est désormais limité à douze heures renouvelables pour un total de quarante-huit heures, avec deux évaluations toutes les vingt-quatre heures. La contention, quant à elle, est limitée à six heures renouvelables pour un total de vingt-quatre heures, avec deux évaluations toutes les douze heures. Une procédure de renouvellement est encadrée par le juge des libertés et de la détention, qui doit être saisi avant l'expiration de soixante-douze heures pour l'isolement et quarante-huit heures pour la contention. Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures et peut mettre fin aux mesures ou autoriser leur maintien, sous conditions d'information des proches dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.