PLUi Bas-Chablais

Proposition de loi prévoyant de régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Introduction Cette proposition de loi ordinaire, adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale, a pour objet de régulariser le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Bas Chablais. Le texte intervient suite à l'adoption d'un document d'urbanisme approuvé en février 2020, qui a été rendu incompatible par la création d'une nouvelle liaison autoroutière. La proposition prévoit de rétablir la validité juridique du PLUi en établissant une hiérarchie entre les documents d'urbanisme en présence.

Disposition sur la création de la liaison autoroutière L'article unique de la proposition de loi prévoit que les dispositions de l'article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon‑les‑Bains prennent le pas sur les règles d'urbanisme locales. Cette liaison, qui confère le statut autoroutier à la nouvelle voie, concerne les communes de Machilly, Bons‑en‑Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon‑les‑Bains dans le département de la Haute‑Savoie. La création de cette infrastructure routière emporte donc une préemption sur les règles d'urbanisme initialement appliquées par le PLUi du Bas Chablais.

Rétroactivité et compatibilité des documents d'urbanisme Le texte dispose que ces dispositions dérogatoires prèvalent sur les dispositions contraires du Plan local d'urbanisme intercommunal du Bas‑Chablais, approuvé le 25 février 2020 par le conseil communautaire de Thonon agglomération. En d'autres termes, le PLUi adopté antérieurement doit être rendu compatible avec les nouvelles règles issues de la déclaration d'utilité publique. Cette disposition permet ainsi de régulariser la situation juridique des documents d'urbanisme concernés, en leur donnant force de loi par rapport aux dispositions initiales du PLUi, le temps ou suite aux ajustements nécessaires liés au nouveau tracé autoroutier.