Encadrement des centres de santé

Encadrement des centres de santé

Le texte propose de renforcer le cadre juridique encadrant l’activité des centres de santé, structures pluridisciplinaires qui regroupent divers professionnels de santé. L'objectif principal est d'instaurer des mécanismes de contrôle et de traçabilité spécifiques aux activités de chirurgiens-dentistes, d'ophtalmologistes et de gynécologues exerçant au sein de ces structures, afin de garantir la sécurité des soins et le respect des règles déontologiques.

Nomination de responsables et signalement des dysfonctionnements

Le texte prévoit la création de postes de responsables au sein des centres de santé pour chaque spécialité concernée. Ainsi, un chirurgien-dentiste responsable est nommé par le gestionnaire du centre dès lors que ce dernier exerce une activité dentaire. Ce professionnel bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues dans le code de déontologie. De même, un médecin ophtalmologiste responsable est nommé pour les centres assurant une activité ophtalmologique, et un médecin gynécologue responsable pour les activités gynécologiques.

Une procédure de signalement est également instaurée. Si les décisions prises par le gestionnaire du centre apparaissent à ces responsables comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients ou à la santé publique, ils ont l'obligation d'informer sans délai le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). L'ARS dispose alors de la prérogative de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Obligations de transparence et transmission d'informations

L'article 3 du texte modifie les obligations de transparence concernant la composition et le fonctionnement des centres de santé. Il impose désormais l'inclusion dans le projet de santé du centre de la copie des diplômes et, le cas échéant, des contrats de travail du personnel concerné.

Concernant les chirurgiens-dentistes exerçant au sein d'un centre ayant une activité dentaire, le directeur général de l'ARS doit transmettre la copie des diplômes et des contrats de travail au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Cet ordre rendra un avis motivé dans un délai de deux mois. Une procédure identique s'applique pour les médecins ophtalmologistes et les médecins gynécologues exerçant au sein des antennes respectives, avec transmission aux conseils départementaux de l'ordre des médecins.

Enfin, l'article 4 du texte traite de la gestion des situations de suspension ou de fermeture des centres. Il prévoit que, suite à une suspension totale ou partielle de l'activité ou à une fermeture définitive, l'ARS puisse refuser de délivrer le récépissé de l'engagement de conformité relatif à l'ouverture d'un nouveau centre ou d'une antenne. Cette mesure s'applique si la demande émane du même organisme gestionnaire ou du même représentant légal, soit jusqu'à la levée de la suspension, soit pour une durée maximale de cinq ans en cas de fermeture définitive.